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Défiscaliser en loi Pinel

Publié le 14/01/2020

Loi Pinel : investissez dans un programme neuf et convertissez vos impôts en patrimoine immobilier.

Le gouvernement apporte son soutien au secteur de la construction en décidant de reprolonger la loi Pinel, jusqu’au 31 décembre 2024.

En effet, suite à la crise sanitaire, le secteur de la construction a connu une chute importante.

Le prolongement de la Loi de défiscalisation immobilière a pour but également de modérer les loyers en France.

Cependant nous pourrons constater quelques modifications et des taux de défiscalisation plus bas pour 2023 et 2024.

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert un logement neuf ou en Etat Futur d’Achèvement dédié à la location, peut bénéficier du dispositif Pinel qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.


LOI PINEL BAISSE DES TAUX DE DÉFISCALISATION EN 2023 ET 2024


La loi Pinel étant jugée trop couteuse par le gouvernement et pas tellement efficace pour créer des locations de logements intermédiaires, il souhaite la supprimer progressivement.

De ce fait, une modification des avantages fiscaux a été prévue pour les deux dernières années de vie de la Loi Pinel.


Les taux de défiscalisation de la Loi Pinel pour 2023 :

  • Les logements loués durant 6 ans obtiendront une réduction d’impôts de 10,5% à la place des 12% prévus actuellement
  • Les logements loués durant 9 ans obtiendront une réduction d’impôts de 15% à la place des 18% prévus actuellement
  • Les logements loués durant 12 ans obtiendront une réduction d’impôts de 17,5% à la place des 21% prévus actuellement


Les taux de défiscalisation de la loi Pinel pour 2024:

  • Les logements loués durant 6 ans obtiendront une réduction d’impôts de 9% à la place des 12% prévus actuellement
  • Les logements loués durant 9 ans obtiendront une réduction d’impôts de 12% à la place des 18% prévus actuellement
  • Les logements loués durant 12 ans obtiendront une réduction d’impôts de 14% à la place des 21% prévus actuellement

Comme vous pouvez le constater les taux de réduction d’impôts chutent au cours des deux dernières années de mise en place de la Loi Pinel.


LOI PINEL, DANS QUEL CAS LES TAUX DE DÉFISCALISATION NE BAISSENT PAS ?


Il y a certains cas qui ne bénéficieront pas du changement des taux de défiscalisation en 2023 et 2024, comme :


  • Les logements localisés dans les quartiers prioritaires définit par la politique de leur commune
  • Les logements neufs qui respectent un certain seuil de consommation de performance énergétique fixé par décret
  • Les logements remis à neuf qui ont bénéficié de grands travaux de réhabilitation 




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